Décret n° 73-2
· ج.ر عدد 5 لسنة 1973
Décret n° 73-2 du 5 janvier 1973 portant fixation des frais de justice militaire
CHAPITRE II — DES INDEMNITES ACCORDEES AUX TEMOINS › Section III — Frais de voyage et de séjour forcé
Article 19
Dans le cas où l'indemnité est allouée, en raison i d'un séjour survenant dans le cours du voyage de retour, il est délivré sur le vu du certificat prescrit au dernier alinéa de l'article 18 ci-dessus, une taxe supplémentaire de l'autorité de laquelle émane la première taxe.