Décret n° 73-2
· ج.ر عدد 5 لسنة 1973
Décret n° 73-2 du 5 janvier 1973 portant fixation des frais de justice militaire
CHAPITRE II — DES INDEMNITES ACCORDEES AUX TEMOINS › Section II — Indemnités de comparution
Article 14
Tout témoin a droit à l'indemnité prévue aux articles 11, 12 et 13 ci-dessus, alors même qu'il lui est alloué une indemnité pour frais de voyage et de séjour.
