Décret n° 73-2
· ج.ر عدد 5 لسنة 1973
Décret n° 73-2 du 5 janvier 1973 portant fixation des frais de justice militaire
CHAPITRE II — DES INDEMNITES ACCORDEES AUX TEMOINS › Section II — Indemnités de comparution
Article 11
Les témoins âgés de seize ans ou plus, appelés à déposer, soit à l'instruction, soit à l'audience du tribunal militaire, reçoivent une indemnité de comparution qui est fixée à 4 DA.
