Décret n° 73-196
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-196 du 21 novembre 1973 portant virement de crédits au budget du ministère du commerce
Article 2
Est ouvert sur 1973, un crédit de cent soixante quinze mille dinars 175.000 DA) applicable au budget du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état « B >>> annexé au présent décret.