Décret n° 73-196
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-196 du 21 novembre 1973 portant virement de crédits au budget du ministère du commerce
Article 1er
Est annulé sur 1973, un crédit de cent soixante quinze mille dinars (175.000 DA) applicable au budget du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état « Α > annexé au présent décret.