Article 6

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 1977, peuvent être nommés en qualité de chefs de secteur et de chargés d'études, les agents appartenant aux corps des fonctionnaires classés aux échelles XI et suivantes instituées par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966.