Décret n° 73-191
· ج.ر عدد 98 لسنة 1973
Décret n° 73-191 du 21 novembre 1973 portant création d'emplois spécifiques au ministère des finances
Article 5
La majoration indiciaire attachée à l'emploi de chef de secteur, est de 90 points.
La majoration indiciaire attachée à l'emploi de chargé d'études, est de 75 points.
Dispositions transitoires