Article 3

Peuvent être nommés aux emplois spécifiques visés à l'article 1er ci-dessus, les agents appartenant aux corps des fonctionnaires classés dans les échelles XIII et suivantes instituées par le décret no 604-37 du 2 juin 1986.

Ils doivent justifier d'au moins 5 ans d'ancienneté pour être nommés à l'emploi de chargé d'études et de 6 ans pour être nommés à l'emploi de chef de secteur.