Décret n° 73-190
· ج.ر عدد 98 لسنة 1973
Décret n° 73-190 du 21 novembre 1973 portant création de deux sous-directions au sein de la direction de l'agence Judiciaire du trésor et fixant leurs attributions
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. .
Fait à Alger, le 21 novembre 1978. 1 Houari BOUMEDIENE.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 décembre 1973
