Décret n° 73-190
· ج.ر عدد 98 لسنة 1973
Décret n° 73-190 du 21 novembre 1973 portant création de deux sous-directions au sein de la direction de l'agence Judiciaire du trésor et fixant leurs attributions
Article 2
L'organisation interne de la direction de l'agence Judiciaire du trésor, fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.
