Décret n° 73-187
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Décret n° 73-187 du 25 juillet 1973 relatif à la commercialisation des produits sous monopole de la société nationale de commercialisation et d'application techniques de matériel électro-domestique, électrique, radio-télévision, de condition
Article 2
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
