Décret n° 73-186
· ج.ر عدد 98 لسنة 1973
Décret n° 73-186 du 21 novembre 1973 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
Article 5
Le ministre de l'industrie et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 novembre 1973.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DES FINANCES
