Décret n° 73-185
· ج.ر عدد 97 لسنة 1973
Décret n° 73-185 du 21 novembre 1973 portant déclaration d'utilité publique, des travaux de reconstruction d'un tronçon de route nationale
Article 2
L'acquisition éventuelle, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation de terrains nécessaires à la réalisation des travaux, devra être réalisée dans un délai de cinq (5) ans, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire.