Décret n° 73-184
· ج.ر عدد 97 لسنة 1973
Décret n° 73-184 du 21 novembre 1973 portant déclaration d'utilité publique, de travaux sur la route nationale n° 4
Article 2
L'acquisition éventuelle, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation de terrains nécessaires à la réalisation des travaux, devra être réalisée dans un délai de cinq (5) ans, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.