Décret n° 73-180
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-180 du 21 novembre 1973 portant création d'un conseil supérieur du service national
Article 4
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment le décret no 68-101 du 26 avril 1968 portant création d'une commission nationale chargée d'étudier les conditions d'application de l'ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution d'un service national.