Décret n° 73-179
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-179 du 21 novembre 1973 définissant les règles relatives au recensement, à la sélection, à l'appel et à l'incorporation
CHAPITRE V — Incorporation › Section 3 — Dispenses
Article 52
Le présent décret abroge toutes dispositions contraires et notamment le décret n° 69-20 du 18 février 1969, modifié par le décret n° 70-64 du 12 mai 1970, le décret n° 69-21 du 18 février 1969, le décret n° 69-23 du 18 février 1969, complété par le décret n° 70-65 du 12 mai 1970, le décret n° 69-145 du 17 septembre 1969, modifié par le décret n° 70-43 du 28 mars 1970 et le décret n° 69-147 du 29 septembre 1969 susvisés.
