Décret n° 73-179
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-179 du 21 novembre 1973 définissant les règles relatives au recensement, à la sélection, à l'appel et à l'incorporation
CHAPITRE I — Généralités
Article 4
Tout faux témoignage, toute fausse déclaration, toute manœuvre tendant à se soustraire ou à se faire soustraire sciemment du service national. entraîne pour les auteurs et leurs complices, des poursuites judiciaires.
