Décret n° 73-179
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-179 du 21 novembre 1973 définissant les règles relatives au recensement, à la sélection, à l'appel et à l'incorporation
CHAPITRE V — Incorporation › Section 2 — Sursis
Article 47
Il peut être mis fin, à toute époque de l'année, par le haut commissaire au service nationa:, aux sursis accordés aux étudiants et élèves qui cessent de remplir les conditions requises pour en bénéficier.
