Décret n° 73-179
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-179 du 21 novembre 1973 définissant les règles relatives au recensement, à la sélection, à l'appel et à l'incorporation
CHAPITRE IV — Appei
Article 31
Les appelés sont classés, d'après les documents fournis par les centres de sélection et d'orientation, en aptes au service national ou en inaptes.
Les inaptes définitifs sont libérés de leurs obligations à l'égard du service national.
