Décret n° 73-179
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-179 du 21 novembre 1973 définissant les règles relatives au recensement, à la sélection, à l'appel et à l'incorporation
CHAPITRE III — Sélection
Article 30
Les fiches médicales, les fiches d'orientation et les dossiers de sursis, de report d'incorporation ou de dispense, sont transmis au bureau de recrutement concerné.
