Décret n° 73-179
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-179 du 21 novembre 1973 définissant les règles relatives au recensement, à la sélection, à l'appel et à l'incorporation
CHAPITRE III — Sélection
Article 26
Les documents justificatifs des infirmités ou maladies prévues à l'article ci-dessus, sont adressés ou présentés au centre de sélection et d'orientation.
