Décret n° 73-179
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-179 du 21 novembre 1973 définissant les règles relatives au recensement, à la sélection, à l'appel et à l'incorporation
CHAPITRE III — Sélection
Article 23
L'inaptitude totale et définitive résulte de lésions, malformations, mutilations, affections évolutives graves, troubles fonctionnels, troubles psychiques irréversibles et interdisant un rendement normal du point de vue professionnel.
