Décret n° 73-179
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-179 du 21 novembre 1973 définissant les règles relatives au recensement, à la sélection, à l'appel et à l'incorporation
CHAPITRE III — Sélection
Article 20
L'aptitude totale à la forme militaire du service national, résulte de constatations négatives attestant l'absence de lésions, malformations, troubles fonctionnels ou troubles psychiques et de constatations positives attestant un état physique et mental et un fonctionnement des principaux appareils compatibles avec la vie militaire.
