Décret n° 73-178
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-178 du 21 novembre 1973 portant statut des appelés au service national
TITRE III — REGIME DISCIPLINAIRE
Article 9
Sans préjudice des poursuites pénales, tout manquement aux obligations définies par le présent statut, expose les appelés à des sanctions disciplinaires.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1099