Décret n° 73-178
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-178 du 21 novembre 1973 portant statut des appelés au service national
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 8
Les appelés sont régis par les dispositions applicables aux personnels militaires de l'active en matière de pensions d'invalidité, de permissions, de congés et de soins médicaux.