Décret n° 73-178
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-178 du 21 novembre 1973 portant statut des appelés au service national
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 6
Toute participation à une cessation concertée de service, est considérée comme un acte d'indiscipline et sanctionnée comme tel.