Décret n° 73-178
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-178 du 21 novembre 1973 portant statut des appelés au service national
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 4
Les appelés sont tenus aux obligations professionnelles des personnels occupant des emplois de même nature.
Ils sont également ten is aux obligations inhérentes aux tâches particulières qui leur sont confiées.