Décret n° 73-177
· ج.ر عدد 87 لسنة 1973
Décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique, р. 1019
CHAPITRE I — Critères de définition de l'unité économique
Article 6
Lorsque des entreprises cumulent les activités de production de biens et de production de services, leur organisation tient compte des critères retenus pour chacun des secteurs.