Décret n° 73-177
· ج.ر عدد 87 لسنة 1973
Décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique, р. 1019
CHAPITRE III — Création de l'unité
Article 10
Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.