Décret n° 73-176
· ج.ر عدد 87 لسنة 1973
Décret n° 73-176 du 25 octobre 1973 complétant et modifiant le décret n° 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes
Article 8
L'article 25 est complété comme suit : <<< Les résultats définitifs des élections font l'objet d'un procès-verbal signé par les membres de la commission électorale et déposé à la wilaya ».