Décret n° 73-176
· ج.ر عدد 87 لسنة 1973
Décret n° 73-176 du 25 octobre 1973 complétant et modifiant le décret n° 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes
Article 7
L'article 23 est complété par un dernier alinéa libellé comme suit : <<< Un représentant du ministère du travail et des affaires sociales ».
