Décret n° 73-176
· ج.ر عدد 87 لسنة 1973
Décret n° 73-176 du 25 octobre 1973 complétant et modifiant le décret n° 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes
Article 6
L'article 19 est modifié comme suit: <<< Lorsque le nombre de bureaux de vote excède celui des membres de la commission de candidature, il appartient à cette dernière de choisir parmi les travailleurs de l'unité, répondant aux conditions d'éligibilité mais non candidats, des présidents qui opéreraient sous son contrôle ».