Décret n° 73-176
· ج.ر عدد 87 لسنة 1973
Décret n° 73-176 du 25 octobre 1973 complétant et modifiant le décret n° 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes
Article 5
L'article 13 est modifié comme suit : << Sont éligibles les travailleurs électeurs âgés de 21 ans révolus occupant un emploi permanent et syndiqués depuis au moins un an ».
