Décret n° 73-176
· ج.ر عدد 87 لسنة 1973
Décret n° 73-176 du 25 octobre 1973 complétant et modifiant le décret n° 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes
Article 4
L'article 10 est modifié comme suit : <<< La liste électorale est close et est affichée 15 jours avant la date du scrutin.
La liste des candidats est close et est affichée 8 jours avant la date du scrutin ».
