Décret n° 73-174
· ج.ر عدد 84 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-174 du 1er octobre 1973 portant statut particulier du corps des attachés de la statistique et de la planification
CHAPITRE I — Dispositions générales
Article 3
Les attachés de la statistique et de la planification sont en position d'activité dans les services de statistique et de planification des différents départements ministériels et des services qui leur sont rattachés.
