Décret n° 73-171
· ج.ر عدد 81 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-171 du 1er octobre 1973 portant création de coopératives de moudjahidine et ayants droit
Article 6
Les COOPEMAD sont créées ou agréées par arrêté du ministre des anciens moudjahidine. Leur dissolution ou le retrait de l'agrément, intervient dans les mêmes formes.