Décret n° 73-164
· ج.ر عدد 81 لسنة 1973
Décret n° 73-164 du 1 octobre 1973 portant dissolution de la société africaine des automobiles M. Berliet (Berliet- Algérie) et transfert de son patrimoine à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME)
Article 3
Les opérations résultant de l'application des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus, sont dispensées du droit de timbre et d'enregistrement.
