Décret n° 73-164
· ج.ر عدد 81 لسنة 1973
Décret n° 73-164 du 1 octobre 1973 portant dissolution de la société africaine des automobiles M. Berliet (Berliet- Algérie) et transfert de son patrimoine à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME)
Article 2
L'ensemble des biens, droits et obligations de la société africaine des automobiles M. Berliet (Berliet-Algérie) est transféré à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME).
