Décret n° 73-163
· ج.ر عدد 82 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 78-163 du 1er octobre 1973 modifiant le décret n° 78-78 du 21 mars 1978 organisant la campagne eléïcole 1972-1973
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 8
Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des secrétaires-greffiers en chef, sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
