Article 5

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la Justice, garde des sceaux.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours et examens professionnels, sont publiées par voie d'affichage.