Décret n° 73-163
· ج.ر عدد 82 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 78-163 du 1er octobre 1973 modifiant le décret n° 78-78 du 21 mars 1978 organisant la campagne eléïcole 1972-1973
Article 3
Les secrétaires-greffiers en chef sont en position d'activité dans les cours et tribunвих,
