Décret n° 73-163
· ج.ر عدد 82 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 78-163 du 1er octobre 1973 modifiant le décret n° 78-78 du 21 mars 1978 organisant la campagne eléïcole 1972-1973
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 14
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et notamment celles relatives à l'emploi spécifique de secrétaire-greffier en chef, prévues par le décret no 68-288 du 30 mai 1968, modifié par le décret n° 72-78 du 18 avril 1972, susvisés.
