Décret n° 73-163
· ج.ر عدد 82 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 78-163 du 1er octobre 1973 modifiant le décret n° 78-78 du 21 mars 1978 organisant la campagne eléïcole 1972-1973
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 10
La proportion maximum des secrétaires-greffiers en chef susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.
