Décret n° 73-161
· ج.ر عدد 81 لسنة 1973
Décret n° 73-161 du 1er octobre 1973 portant prorogation du délai de déclaration des naissances et des décès dans les wilayas des Oasis et de la Saoura
Article 3
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er octobre 1973.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE
