Décret n° 73-161
· ج.ر عدد 81 لسنة 1973
Décret n° 73-161 du 1er octobre 1973 portant prorogation du délai de déclaration des naissances et des décès dans les wilayas des Oasis et de la Saoura
Article 2
Dans les wilayas désignées à l'article 1er ci-dessus, le délai de déclaration des décès prévu à l'article 79, alinéa 2 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 susvisée, est porté à 60 jours.