Décret n° 73-157
· ج.ر عدد 77 لسنة 1973
Décret n° 73-157 du 28 août 1973 mettant fin au régime transitoire institué par l'article 39 de l'ordonnance n° 67-153 du 9 août 1967 instituant le régime général des pensions militaires d'invalidité
Article 4
Le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 août 1973.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
