Décret n° 73-157
· ج.ر عدد 77 لسنة 1973
Décret n° 73-157 du 28 août 1973 mettant fin au régime transitoire institué par l'article 39 de l'ordonnance n° 67-153 du 9 août 1967 instituant le régime général des pensions militaires d'invalidité
Article 2
Les pensions militaires d'invalidité sont à la charge du budget général de l'Etat, et figureront, à cet effet et à compter du 1er janvier 1974, au titre de la dette viagère de l'Etat. 25 septembre 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA
