Décret n° 73-147
· ج.ر عدد 71 لسنة 1973
Décret n° 73-147 du 10 août 1973 portant création d'une commission nationale de la législation (rectificatif). J.O. nº 71 du 4 septembre 1973 Page 822, lère colonne, ajouter après la 4ème ligne de l'article 2: Le directeur général de la fonction publique, (Le reste sans changement)
Article 4
La commission nationale de la législation peut également faire effectuer toute étude et toute recherche en vue de fixer les méthodes les plus rationnelles d'élaboration des textes et de déterminer les critères de distinction du domaine règlementaire par rapport au domaine législatif.
