Décret n° 73-147
· ج.ر عدد 71 لسنة 1973
Décret n° 73-147 du 10 août 1973 portant création d'une commission nationale de la législation (rectificatif). J.O. nº 71 du 4 septembre 1973 Page 822, lère colonne, ajouter après la 4ème ligne de l'article 2: Le directeur général de la fonction publique, (Le reste sans changement)
Article 11
La commission nationale de la législation est dotée de tous les moyens, notamment humains nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
