Décret n° 73-147
· ج.ر عدد 71 لسنة 1973
Décret n° 73-147 du 10 août 1973 portant création d'une commission nationale de la législation (rectificatif). J.O. nº 71 du 4 septembre 1973 Page 822, lère colonne, ajouter après la 4ème ligne de l'article 2: Le directeur général de la fonction publique, (Le reste sans changement)
Article 10
La commission nationale de la législation élabore son règlement intérieur et définit notamment ses méthodes de travail.
Les rapports avec les structures et tout service des départements ministériel seront en tant que de besoin réglés par instruction et circulaire présidentielles.
